Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il ne classe pas en zones soumises à des contraintes naturelles les communes d'Antheuil, Aubaine
Source officielleSecrétariat de l'IDP
6793331a32b173f45a7c8cf5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 16 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Mathilde AUDRAIN
Source officielleciv3
613720bbcd580146773ede99
19 juillet 1988
19 juillet 1988
formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts" n° 7, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300183_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal afin que soit menée une mission de médiation en présence du directeur du Trésor public Aubagne
Source officielleChambre 1-8
653219809e4ea48318f5a91d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GAY Me Alain CHETRIT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'AUBAGNE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311024_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le règlement écrit du PLUi du territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile prévoit le classement en zone UP des zones couvrant des secteurs et projets particuliers dans des tissus divers.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed226b01eea4cf01a49c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [F] verse également des photos personnelles montrant des fissures sur un mur, le constat de carence de la conciliation, un devis de l’entreprise AUTAIN maçonnerie pour un montant total de 2472.00
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Le 23 avril 1985, il était nommé à la Direction Produits, comme adjoint Aubaines Lepoutre, coefficient 235, et le 14 octobre 1985, il devenait responsable du magasin "Les Aubaines" de Dunkerque, coefficient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
décision du 26 septembre 2018 par laquelle a été prononcée une sanction de déplacement d'office à son encontre, ensemble l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel elle a été affectée au collège Lou Garlaban à Aubagne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00191
18 janvier 2012
18 janvier 2012
septembre 1993, un contrat de travail pour les mêmes fonctions et comportant une clause de mobilité ; que le 15 juin 2007, l'employeur a informé le salarié, qui travaillait à la centrale de production d'Aubagne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200235_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demande indemnitaire du 13 septembre 2021 tendant au paiement d'heures supplémentaires ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le proviseur du lycée professionnel Gustave Eiffel d'Aubagne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200278_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
demande indemnitaire du 13 septembre 2021 tendant au paiement d'heures supplémentaires ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le proviseur du lycée professionnel Gustave Eiffel d'Aubagne
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fabe
15 octobre 2002
15 octobre 2002
l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la société Lamy, qui aurait repris les locaux de l'agence à l'automne
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db44
4 décembre 2001
4 décembre 2001
que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, Mme X... faisait valoir que la Banque de Savoie était d'autant
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bff8
10 mai 2001
10 mai 2001
moyen : 1 / que les dispositions conventionnelles applicables au personnel des Caisses d'épargne prévoient des aménagements de la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail sans pour autant
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741664c
24 octobre 2006
24 octobre 2006
liant les deux mutuelles qui avaient le même président, la cour d'appel, en relevant que le fait que des postes soient occupés par des salariés des mutuelles affiliées à l'UMO ne les rend pas pour autant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300280
18 mars 2021
18 mars 2021
Mmes R... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, lors de la vente, de
Source officiellepl
60793b3e9ba5988459c3c808
6 juin 2003
6 juin 2003
statuer sur la régularité de la procédure conduite par elle-même, n'est pas compatible avec les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que son application devait d'autant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200812
7 juin 2018
7 juin 2018
surendettement des particuliers alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481d2
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Y..., recruté pour prendre part à la séance de pose, ait pour autant expressément autorisé cette utilisation, a inversé la charge de la preuve et violé, par fausse application, ledit article ; Mais
Source officiellePage 29 sur 586