Codes de loi français

Article 1

prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X

Article Annexe

R. 1321-87 et R. 1321-89 du code de la santé publique, pour l'eau de source, et à l'article R. 1321-92, pour l'eau rendue potable par traitement ; - la mention d'étiquetage conforme aux articles R. 1321-88 et R. 1321-90, pour l'eau de source, et à l'article

Article X 19

. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés à l'article X 37 ci-après.

LEGIARTI000020726801

A N N E X E Mission écologie, développement et aménagement durables : Bureau logement, ville et territoires Mission ville et logement : Septième sous-direction Mission action extérieure de l'Etat : Huitième sous-direction Mission gestion

LEGIARTI000022025989

A N N E X E I. - 1. Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 242-0 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

LEGIARTI000050799915

Le bénéfice des dispositions d’indemnisation applicables aux séniors est relevé à 55 ans. x Période de référence affiliation de 36 mois x Durées d’indemnisation maximales spécifiques aux allocataires séniors x Condition d’âge du maintien de droits x Allongement

Article 7

d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions informent sans délai et par tout moyen les personnes intéressées que les données qui les concernent sont rassemblées et mises à disposition par le système national des données de santé, en application du X

Article PE 26

Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2.

Article 5

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 Art. 8 - Décret n°2011-887 du 26 juillet 2011 Art. 3, Art. 6 - Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - DÉCRET n° 2014-1056 du 16 septembre

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes : I = 568, 18 + (0, 37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ; I =

Article R453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante : " Sr = M x (8-N)/8 x Pc/ Pt ", où : " Sr " représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ; " M " représente le montant

Article 18

prévues aux mêmes articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l'article L. 241-13 dudit code.

Article ANNEXE III

MESURE Doseuses pondérales L'écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne de tous les remplissages est égal à la valeur correspondante fixée dans le tableau 5 ci-dessous multipliée par le facteur de désignation de classe (x)

LEGIARTI000051488659

X.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

L'indice de noircissement déterminé suivant la norme française X 43 002 ne doit pas dépasser la valeur suivante : 5 à compter du 1er octobre 1974 ; 4 à compter du 1er octobre 1975.

LEGIARTI000028202798

A N N E X E V I I I DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION LES JOURS D'INTERDICTION POUR LES VÉHICULES

Article 5

L'acte individuel précise le (ou les) lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

LEGIARTI000051488992

X.