DEBOUTE Monsieur X... de sa demande fondée sur l'application de l'article 1256 du Code civil ; III/ . DEBOUTE la Société SOFICARTE de sa demande de dommages et intérêts ; IV/ .

à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

¿ au titre des congés payés, -800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision

X..., administrateur judiciaire, bénéficie du privilège général de l'article 2375-1'du code civil des frais de justice pour la somme de 2 990 E, compte tenu de sa mission d'administrateur de la société

*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.

André X... et la SCI les Trois Grâces, sur le quantum des indemnités accordées et sur les sommes accordées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit la P..., M.

somme 247.248 €, somme résultant de l'application de la réduction de 10%, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4

1722 du code civil et 145-33 du code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit contenir à peine de nullité les mentions de l'article

, l'article 271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Le 2 juillet 2008 alors qu'il circulait avenue de l'Eglise romane à Artigues près Bordeaux (33) au guidon de son cyclomoteur M X...a été victime d'un

22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012, n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans

X... application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qui sont d'ordre public, l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.