Fabien X..., 2°/ à Mme Y...

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

X... l'installation du chauffage, et assignée en responsabilité à la suite d'un incendie, la société Joly Pottuz, entrepreneur principal, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de

576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur les pourvois de Pierre X... et de Andrée Y..., épouse X... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 10.

Guillaume X..., 2 / M.

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis

de Jean-Laurent X... de Y... de voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis

.., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision