n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du

FS FINANS A/S la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les mêmes aux dépens distraits au profit de la SCP ROUILLOT GAMBINI.

W...

[X] [I] [W] ; SUR QUOI, Selon l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée

W..., avant contre-passation, la cour a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

, et des articles 1134, 1147 du Code civil, devenus depuis le 1er avril 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil, et demande au Tribunal de : A titre principal, - Constater

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

W... N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q...

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

[I] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que les dépens seront réservés en frais privilégiés de partage.

Elle sollicite 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de Commissaire de justice en date du 31 décembre 2024 et 8 janvier 2025, Monsieur [G] [W] et Madame [B] [R] épouse [W] ont fait assigner Monsieur [S] [H] et Madame [X] [L] aux fins d'obtenir

700 du code de procédure civile.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.