RRetenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/09/2025 où siégeaient : M. [Y] [W], M. [B] [O], M. [P] [F], Délibéré par les mêmes juges.

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 26/02859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EN Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] in solidum à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC)

de cette contribution ; MAINTIENT à la somme de 220 euros (DEUX CENT VINGT) par mois la somme que doit verser Madame [W] [C] à [V] [E], avec indexation dans les termes de l’ordonnance du 15 mai 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

2024, son recours a été exercé le 16 janvier 2024 dans les formes et le délai de 15 jours prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation.

de la somme de 26.730 € entre les mains de [W] [X] à raison de : 1.200 € immédiatement, 400 € par mois le 15 du mois du 15 avril 2014 au 15 décembre 2014, 1.385 € par mois le 15 du mois du 15 janvier

[W] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [W] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[W], la société Viatelease estime que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables et argue que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse consacré à l'article 223-15-2 du

[W] n'a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... L... et le condamne à payer à Mme P..., MM. W..., M... et E... L..., M.

[R] [W], de 34% par M. [Q] [G] et de 15% par M. [D] [G].