; - Condamné Madame [J] [L] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile .

[V] [I] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

455 du code de procédure civile, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles L. 3171-1, D.3171-8, L. 6325-10, L. 3171-4, L. 3171-2, L. 3171-3, L. 8221-5, L. 3121-4, L. 1243-1, L. 1243-4 du code du

16-18.068 et Z 16-18.072 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 16-18.068 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[O] [V], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 35], 35°/ à M.

700 du code de procédure civile ainsi que le remboursement du timbre fiscal de 35 €.

Par écritures notifiées le 7 octobre 2021, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile, R 312-35, L 311-1 et suivants du code

, suite à la cession de créance professionnelle, intervenue dans les conditions des articles L 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier, à la Société Générale.

Sur les heures travaillées, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.