L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile nonobstant

1792 du Code civil et engagent la responsabilité décennale du maitre d'oeuvre [E] [S] ; qu'ils engagent aussi sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil celle de l'entreprise [W] qui les a fabriqués

Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.

Mme J... sollicite encore l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[U] [L]: la somme de 854 684,98 euros dont il convient de déduire les provisions de 195 000 euros, soit la somme de 659 684,98 euros, et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

La société Warwick Westminster prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2013, de : Vu les articles 544 et 1382 du code civil, 16 et 568 du code de procédure civile, - à titre

[O] les sommes suivantes : Indemnité prévue par l'article L.8252-2 du code du travail (3 mois) : 5 668,47 euros Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros Ordonner la remise des bulletins

du deuxième moyen rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

48 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise que : « En application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non-gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance

Ils invoquent les articles 324 et 529 du code de procédure civile et font valoir que M.

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13.