code de procédure civile ; débouté la société Safety Kleen de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les condamnations au titre de l'indemnité compensatrice de

450 du code de procédure civile

code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Pierre X... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

 étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13. 

En deuxième lieu, au visa de l'article 1844-7, 4° du Code civil, Monsieur [I] [F] indique que Monsieur [L] [U], directeur de la société GUYANE ENVIRONNEMENT, était privé de tout pouvoir à compter de la

450 du code de procédure civile.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

qu'au regard des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées - débouter les consorts [I

289,75 euros, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail

L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’article 1343-1 du Code civil, aux fins de : les condamner solidairement à payer la somme de 8945,32

de l'article 1353 du code civil, incombe au demandeur de la restitution, soit à l'organisme social, qui doit donc établir la nature et le montant de l'indu.

affirmé par erreur - en leurs articles 64 et 146, sans se prononcer sur l'avis du professeur B... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation