En conséquence, la demande de [U] [D] tendant à la révocation de la donation pour inexécution des charges par les donataires sera rejetée comme infondée. 3°) Sur la demande d’autorisation de vente ✺

1147 du Code civil, de principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-2 du Code du travail.

1184 du Code civil.

du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

[I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société Procter & Gamble au titre de l'article 700 du code de procédure civile

893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

[E] [KD], agissant ès-qualités de représentant légal des mineurs [U] et [D] [KD], la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le docteur [O] [F]

et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Etablissements Olivier X... et fils aux dépens, AUX MOTIFS QUE Par application des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article V du contrat de travail prévoyait que « les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces

L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes

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