Par ailleurs, le même jour, sur demande du parquet, le tribunal de police de Kızıltepe classa le dossier d’enquête comme «   confidentiel   », en vertu de l’article 143 § 2 du code de procédure

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

En tout état de cause, > Condamner Mme [U] à lui porter et payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

[A] [B] [U] verse une attestation du consul général du Mali en France en date du 11 octobre 2013 dans laquelle est précisé qu'aux termes de l'article 44 de l'ancien code des personnes et de la famille

[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [Z] [U] à verser à la SA Banque CIC Est la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Z] [U] aux dépens,- ordonné l'exécution provisoire.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

U] [E] à leur payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [U] [E] aux entiers dépens, que Maître Claire Gerbay pourra faire recouvrer conformément

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

présente décision - déboute Mme [F] [U] de ses autres demandes et du surplus - déboute la société DWSL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -

l'article 694-32 du code de procédure pénale. 28.