[M] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], anciens locataires, sont entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er février 2015, ne combattent pas utilement la présomption de l'article 1733 du code civil

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

Mme [U] est décédée le 14 septembre 2023. Par acte du 4 avril 2024, Mme [E] a assigné en intervention forcée M. [G] [U], en sa qualité d'héritier de [B] [U].

code de procédure civile; En conséquence : - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance

1303 du code civil.»

[J], représentée par son conseil, Maître TEISSEYRE, avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 6], C/ Monsieur [D] [U], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus après recherches, demeurant

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[U] de ses demandes et l'a condamné à payer à la SAS Solectron France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] [U] a relevé appel du jugement.

[U] et la société [U] Transport Logistics à lui payer 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens d'instance.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL Cabinet [U] Caspar aux entiers frais et dépens.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai