AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6969f7c6cdc6046d477f345c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100085
1 février 2023
1 février 2023
1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.
Source officielle