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621 résultats pour « Article SG 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100900

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En vertu de l'article L3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10723

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

468 du code de procédure civile ne peut, par la suite, agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail en renouvellement de sa demande, dans la mesure où, en usant d'abord de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01221

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300540

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement ; 8°) ALORS QUE l'article 3.8 du protocole d'accord du 6 avril 2010 prévoyait que la société Fabemi Provence justifierait de l'exécution de son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10787

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282357a007b88ee1566ed

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L'article L. 1154-1 précise que le salarié qui invoque un harcèlement doit établir 'des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement' et qu'au vu de ces éléments 'il incombe à la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152- l du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee10b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816430a9accd9695a422d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 100 €, - a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032377b1f06e96de6c125da

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100240

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

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TA

étrangers JU

DTA_2600444_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle