AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6866cb46d33109fd079acb63
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code (), les parties ne peuvent plus invoquer de moyens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201260
12 juillet 2012
12 juillet 2012
est effectuée ; qu'enfin, il résulte de l'article D. 732-47-4 du même code que seules peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 732-35-1 les personnes qui justifient d'une absence de scolarisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f07bf78df3795388ea9996
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1re chambre de la famille
6688de22676b73dd81b96dca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2107798_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0912DEC004133398
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, lequel est rédigé comme il suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb0c8a5703d75a668521
11 août 2025
11 août 2025
Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb0e8a5703d75a668523
11 août 2025
11 août 2025
Sur le délai de notification des droits en zone d'attente : Aux termes de l'article L. 343-1 du même code, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD002331908
21 juillet 2015
21 juillet 2015
La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit : Article 23 – la liberté individuelle « 11.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156
4 février 2026
4 février 2026
jours dans l'année civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 111-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application, et R. 5411-10 du code du travail, par fausse application
Source officielle1ère chambre civile A
6162b8d1efb73d2e55750e57
20 juin 2013
20 juin 2013
Nonobstant l'avis du Maire de [Localité 12] en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 134-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes de salaires majorés au seul motif que ce texte statutaire serait aussi applicable aux jours de RTT
Source officielle2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
29 juin 2006
Loi d’accompagnement du code civil Entrent ici en ligne de compte les dispositions suivantes de la loi d’accompagnement ( Eisagogikos Nomos ) du code civil : Article 104 « L
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c1135dd7001754d61bc4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur ce, L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
16 janvier 2008
S'il résulte de l'article L. 2 12-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00389
19 février 2014
19 février 2014
heures hebdomadaires qu'invoque la salariée n'est pas établie, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
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