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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’arrêté du 17 novembre 2022 retire le permis de construire tacite obtenu le 16 août 2022 ; - il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire préalable ; - les motifs de refus sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 15 juillet 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officielle5e chambre civile
6970b1b3cdc6046d47196c50
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le premier juge retient qu'il incombe à Mme [V] [J] de répondre des conséquences de l'incendie survenu le 17 décembre 2018, relevant que la locataire ne rapporte pas la preuve d'un cas fortuit, d'un cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- TF16- TF 19), domicilié [Adresse 2] défaillant Société [14] (ref :50719144351100), domiciliée chez [Adresse 15] défaillante Société [17] (réf. : 411872256201, 800653014311, 864291287443),
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officiellesoc
61372489cd580146774164d8
6 décembre 2005
6 décembre 2005
1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034099150
27 février 2017
27 février 2017
de l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 située sur le site de Saclay ; 2°) d'annuler la décision CODEP-SGE-2015-023403 du président de l'ASN du 17 juillet 2015 rejetant le recours gracieux tendant
Source officielleChambre 1-5
6a192fa0cdc6046d4754eecf
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile , au titre des frais irrépétibles de première instance, - condamner la Sci le Karma au paiement de la somme de 5'000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article R.662-1, «' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1°Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602155_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
; - d'enjoindre à la caisse de lui notifier une décision en ce sens ; - de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officiellePage 29 sur 1829