La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 à 28-2 du code de procédure pénale.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article D49-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 28

—

de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l'article L. 132-3 du code de l'environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée

Article R6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

Code du travail

d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ; 3° L'organisation et le déroulement des formations ; 4° Les conditions générales

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Article 7

—

date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, R. 66-1, R. 73 (deuxième

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

L'avocat est désigné sur proposition du conseil de l'ordre du barreau du tribunal judiciaire de la ville où siège cette cour.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles R. 142-10-4, R. 142-10-5 et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la procédure devant le tribunal judiciaire de Mayotte.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.

Article R211-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi

Article 706-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 706-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

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