I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : 1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des

Article 11

—

-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article L. 6327-1 du code des transports, les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ; 4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ; 5° Les entreprises d'assurance ; 6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements

Article R3116-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Code des transports

Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; 9° ter Indépendamment de leur forme

Article L119-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie

Article 9

—

- Code général de la fonction publique Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Art. L132-9-3, Art. L132-9-4, Art. L132-9-5

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; 4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ; 5° Délits et crimes de traite des êtres humains

Article 211

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6763-1, Art.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 2

—

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article Annexe 3

—

Les emplois d'agent de conduite permettant l'ouverture du droit à la retraite à l'âge visé au 1° du I des articles 1er et 37-1 du présent décret, et aux bonifications de traction visées au 1° de l'article 9 du présent décret relèvent de la filière "Transport-Traction

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code du tourisme

des essais réalisés sur site ; i) La direction des essais probatoires de l'installation ; j) L'établissement du dossier de demande d'autorisation de mise en exploitation prévu à l'article R. 472-15 du code de l'urbanisme.

Article 4

—

- Code des transports Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ; 17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l'article L. 1214-9 du code des

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

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