La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article R743-89 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.