AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP JCP
6a18a643cdc6046d474959dc
22 mai 2026
22 mai 2026
R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […].
Source officiellePage 29 sur 37
PPP JCP
6a18a647cdc6046d474959fa
22 mai 2026
22 mai 2026
R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […].
Source officielle