Codes de loi français

Article 24

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-15, Art. L581-26 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 2

I. ― La gestion de la réserve naturelle est organisée par le préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52

Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.

Article R4424-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.

Article 2

; 5° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du chef de l'inspection ; 6° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences

Article 60

suivantes : -Code de la sécurité sociale.

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants : 1.

Article D213-48-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 4

Les déclarants visés aux articles R. 554-21 et R. 554-24 du code de l'environnement indiquent dans leur déclaration l'emprise des travaux le plus précisément possible.

Article 9

R111-20, Art. R722-2, Art. R722-9, Art. R732-1, Art. R733-6, Art. R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art.

Article L512-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.

Article 44

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5 et R. 515-75 du code de l'environnement lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le

Article 20

-Les exploitants transmettent, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, leur premier rapport triennal mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement.

Article 99

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article R717-81-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles prises pour éviter

Article L332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de

Article D1611-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.