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740 résultats pour « Article R145-31 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6864c05b17fdd29c296517a2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf2637903074c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7def

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du Code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c5

Appel

28 février 2019

28 février 2019

les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'Article R1454-14 du Code du Travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b4829d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab3d30fbdc4c17b9ce9

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab2d30fbdc4c17b9cd5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la violation de l'article 5 du code de procédure civile : Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

58 du code de procédure civile, vaut demande à l'encontre de [Q] [C] au sens de l'article R1452-1 du code du travail, et a régulièrement saisi le conseil des prud'hommes, qui a convoqué ensuite [Q] [C

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[E] [L] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais éventuels d'exécution forcée, - débouté la Sas La

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la matérialité de l'accident elle rappelle qu'au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9bac8d0163fb0da2782b1

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab30

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R1454-28 du code du travail)

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

Source officielle