AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6864c05b17fdd29c296517a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 29 sur 37
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du salarié, à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253 du code du travail.
Source officielle