et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, outre la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté du 7 octobre 2020 méconnaît les dispositions des articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme applicables aux unités touristiques nouvelles ;

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux

comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

comme l’autorisation unique l’était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l’article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, comme il a été dit précédemment, le terrain d’assiette du projet du lotissement est situé en secteur