indemnité alternative, a violé l'article L. 13-8 du code de l'expropriation ; 5) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Speedy France faisait valoir qu'en raison des travaux du chantier de la ZAC

[W] [C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire

L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27

L1235-5 du Code du travail, M.

[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

700 du code de procédure civile, -de l'infirmer uniquement en ce qu'il a: débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes et plus précisément comme suit: débouté de sa demande de paiement de la somme

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

FORÇÉE (assignation du 16 décembre 2025) ************* -1- Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile, - d'ordonner la délivrance de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, - de condamner la SAS DESAMAIS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

Pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon, le comité sociale et économique de la société ECOTEC, au visa de l’article R123-40 du code de commerce, fait valoir que la société

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et