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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 et 16 du Code de Procédure Civile et R.1454-19 du Code du Travail ; - Dit et jugé que les faits ne sont pas prescrits ; - Dit et jugé que la convention de forfait est privée d'effet ; - Dit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
8 février 2013
L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, subsidiairement celles de l'article L 713-3 du même code et, plus subsidiairement les dispositions de l'article L 713-5 de ce code ; Considérant que
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la demande de documents de fin de contrat rectifiés En application des articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail, il sera fait droit à la demande.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R124-1 du code des assurances prévoit en outre que les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.
Source officielle2ème Chambre
68e026d674e929a9d8fba01a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
être faite au bénéfice de Me William Bourdon au titre de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
La Cour note par ailleurs, comme le Gouvernement le fait valoir, que le délai de deux mois au cours duquel le recours contentieux contre ce texte est recevable, n’a commencé à courir qu’à compter du 16
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 9.
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 6] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la présente procédure.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3174cdc6046d478500db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Motivation En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il sera fait droit à la demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
20 avril 2023
Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article R121-1 du même code, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d’en suspendre l’
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Source officiellePage 29 sur 36