Pin, président de la 6ème chambre, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Clément, président de la quatrième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

Par ailleurs, les articles R 744-9 et suivants sont ainsi rédigés : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au caractère...des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages aturels

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,

l'espèce, de la délivrance des informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Regley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 1er août 2019 par laquelle