AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0e2fe7cdc6046d475d625e
20 mai 2026
20 mai 2026
[W] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 29 sur 2921
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00932
18 septembre 2024
18 septembre 2024
, quand il incombait à la société Côté Ouest immobilier de justifier du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315
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