450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure Civile.

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

2 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

[I] [E], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause.

2 du code de procédure civile.

X... aux entiers dépens et au paiement de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de leurs enfants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, s'agissant d'Anne-Claire, Mme

tendant à l'annulation desdites listes d'aptitude, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 et 6 du décret du 4 août 1980 susvisé

MOTIFS *Sur l'attribution de l'AEEH et le taux d'IPP : Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,

regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, (...).

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant : En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien