R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en

222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

la santé publique ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone Uc est dépourvu de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N ".

R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit en être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-7 du code de l’urbanisme, en ce que le projet, qui consiste en la création d’un commerce constitué de trois

R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, LEQUEL, PRECISAIT SANS EQUIVOQUE LA PORTEE DES ARTICLES 4 ET 5 DU PROTOCOLE DU 13 MARS 1974, SEULE CETTE SOCIETE AVAIT LEGALEMENT QUALITE POUR EFFECTUER UNE TELLE DEMANDE

En ce qui concerne les principes d'équilibre prévus à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 42.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19

R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Par ailleurs, si le bassin considéré ne constitue pas une piscine au sens des articles R.421-2 et R.421-9 du Code de l'urbanisme, il n’en demeure pas moins qu’il doit être considéré comme une construction

S'agissant du respect de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 13.

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () d) La nature des travaux ; / () ".

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l’urbanisme.