Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201170
16 juin 2011
16 juin 2011
, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a496
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405989
7 mai 1998
7 mai 1998
L 242-5 et R 143-21 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456454.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles
Source officiellecr
61372617cd58014677422ddd
2 septembre 2005
2 septembre 2005
R. 211-21-1 du Code de la route et de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474dc
9 novembre 1999
9 novembre 1999
1134 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201884
12 décembre 2013
12 décembre 2013
violé l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances, qui fait
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
6137208ccd580146773eb795
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Gérard Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 211-2 et R. 211-6 du Code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que, le 26 octobre 1979, Mlle Z... a été blessée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2679ccdc6046d47026f41
2 avril 2026
2 avril 2026
de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a97c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif
Source officielleChambre 3
DTA_2102084_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'attribution du marché à la société attributaire méconnaît l'article R. 2144-7 du code de la commande publique dès lors que celle-ci ne disposait ni des capacités économiques et
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
R 211-1(du code des assurances), - que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e46305537980008847214
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R. 211-3 du de l'organisation judiciaire en vigueur pour les instances formées entre le 5 juin 2008 et le 1er janvier 2020, prévoyait un taux de ressort fixé au montant de 4 000 euros, étant
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 341-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle19ème chambre civile
6a0e0065cdc6046d4759b795
19 mai 2026
19 mai 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour
Source officielle2ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a25
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 211-32, et R. 211-37 et suivants du code des assurances, - limiter le montant de la provision à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Mme [T] à la somme de 8 000 euros, - débouter
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200442
15 mars 2007
15 mars 2007
L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1° / que les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du code des assurances sont applicables au
Source officiellePage 29 sur 778