615 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

En application de l'ancien article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 6 § 3(e) OF THE CONVENTION 34.

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

elle l'a fait, sans tirer les conséquences de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / () ".

définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil ; 2°/ que l'employeur avait souligné, dans ses écritures, qu'en vertu du système de rémunération établi, plus favorable que la loi, les salariés effectuant

If such a request is made, the proceedings continue and a conclusion on guilt or innocence is reached (Article 11 § 3 of the Code of Criminal Procedure; see paragraph 20 below).

R. 258 du Code de la route.

The decision delivered pursuant to Article 154 § 2 of the Code of Criminal Procedure is unappealable.

des articles L.441-3, L.441-6, L.441-7 et L.442-6 du Code de commerce, des articles 1166 et 1382 du code civil, de : 1.