, qui n'a pas motivé sa décision, aurait violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du code pénal porte-t-il au principe de nécessité des délits et des peines, visé par l'article 8 de la Déclaration

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Q... la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit la demande Monsieur Q..., il lui

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur les demandes accessoires  En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [N] [Q], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

[G] [W] et Mme [H] [Q] à payer 10 000 euros à la société AXA Banque en application de l’article 700 du CPC. - Condamner in solidum M.

, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juin 2015 ; débouter Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes ; condamner [Q] [D] au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] avait été faite de mauvaise foi, ce que le jugement infirmé avait exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à verser à la SARL Queens Hôtel une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.