[P] les documents de fin de contrat , outre 700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de M.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [P] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Il n'y a pas lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en application

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[P] [J] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Geispolsheim une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

(article 215 CPP). 21.

[P] [X] et Mme [C] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ».

C'est à tort que le premier juge a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 300 euros à chaque salarié et l'équité commande d'allouer pour tenir compte

[PV] [ZY], Mme [H] [P], M.[HA] [NP], Mme [TI] [M] et M. [RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M.

L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

[B] [S] à payer à Mme [Y] [P] la somme de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de M. [B] [S] aux dépens de l'instance.