590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

à des Professionnels compétents et avertis, travaillant dans notre Région » (rapport, p. 47), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil

En application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, Mme [P], dont le licenciement est nul car afférent à des faits de harcèlement moral, et qui ne demande pas sa réintégration,

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

compter de 2010 (ibid., p. 30), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 " .

111-3, 111-4, 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "En ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

, [O], [I] et [Y] [V] du surplus de leurs demandes présentées à titre subsidiaire, Condamne Mesdames [P], [O], [I] et [Y] [V] , au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

2224 du code civil et non celle de l'article L. 1471-1 du code du travail (Soc 9 juin 2021 n°1921931). 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article