[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

1134 du Code civil, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS également QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

700 du code de procédure civile.

de santé privé, la cour d'appel a violé l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale

[P] à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [T] à verser à la Sci Geocleger la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la Sarl Emo, M. [X] [S], Axa France Iard et M. 

Ces frais relevant des dépens, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, Madame [P] sera déboutée de sa demande d’indemnisation au titre des frais d’expertise.

, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

Y ; Mais considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

1315 du code civil, ensemble l'article L 3122-39 du code du travail, alors applicables ; 2° ALORS QU'en déboutant le salarié au motif, inopérant, que le salarié ne démontrait pas avoir réalisé des heures

37 et dire p. 39 et 40) ; que l'expert a justement fixé la créance de Monsieur X...

1231-1 du code civil ; 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Dire et juger que ces sommes porteront intérêt

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non