Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

[U] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE   1 DU PROTOCOLE N o   1 29.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

Toutefois, à défaut d'accord transactionnel rédigé par écrit comme le prévoit l'article 2044 du code civil, la preuve de l'existence d'un accord verbal, contesté par M.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 452-3 ( indemnité au titre du préjudice moral) du code de la sécurité sociale, est confirmé.

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Italie , n o   37019/97, § 25, CEDH 1999-IX, et Saïdi c. France , arrêt du 20   septembre   1993, série   A n o   261-C, pp. 56-57, §§ 43-44). 69.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/02311 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAHB JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 6] BELGIQUE représentée

solidairement la SELAFA MJA et Me [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de débouter la SELAFA MJA et Me [O] de toutes leurs demandes, fins

Lettonie [GC], n o   71243/01, §   69, 25 octobre 2012).

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté

[U] à verser à la société Certicall une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Certicall soutient: - que la demande de M.