L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

En premier lieu, le requérant se plaint que sa cause n'a pas été examinée équitablement et dans un délai raisonnable, comme l'exige l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-2 du code du travail, Attendu qu'en se bornant à confirmer le chef du dispositif du jugement ayant débouté le salarié de sa demande de dommages

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

Bulgarie , n o 41488/98, § 68, CEDH 2000 ‑ VI, et Perk et autres , précité, §§ 53 ‑ 54).

Il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Russie (n o   46956/09, §   99, 24 juillet 2014). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 43.

    Les articles du code civil prévoyant l’adoption simple ont été abrogés par l’effet de l’entrée en vigueur de la loi n o 184 du 4 mai 1983 (révisée ensuite par la loi n o 149 de 2001 et par

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L 132-11 du Code des Assurances, l’article 1329 du Code Civil, l’article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (amendement FOURGOUS), les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

[M] ; En tout état de cause, - Débouter Monsieur [O] [M] de toutes ses demandes ; - Condamner Monsieur [O] [M] à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.