Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

    L’article 31 du code de la procédure administrative (loi n o 2577, le 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   Dans les cas où il n’y a pas une disposition

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

  Suisse   (n o   2) [GC], n o   32772/02, § 63, CEDH-2009-) et doit donc être déclarée irrecevable en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 41.

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

nationale pouvaient en demander d’autres en échange, suivant la procédure de l’article 263 du code rural ; elle prévoyait, à cette fin, la vérification des titres de propriété selon l’article 246 du même

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

    Par décision avant dire droit n o 1825/2004, la cour d’appel ordonna des nouvelles expertises. Le 19 mai 2006, ladite juridiction rejeta l’appel comme infondé (arrêt n o 1149/2006).

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 46.

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du

une notification au locataire, comme l'exigeait l'OUG   n o   40/1999.

Par deux jugements n o   20293/1996 et n o 20294/1996, ce tribunal les reconnut comme propriétaires in indivis d'une superficie de 29   254,05 m².