Le 9 mars 2006, la Cour a décidé d’indiquer au Gouvernement une mesure provisoire en vertu de l’article 39 du règlement.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

de Mme [O], En conséquence, - dire que la rente d'ayant droit servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum, - fixer l'indemnisation

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000-V   ; Maestri c. Italie [GC], n o   39748/98, § 30, CEDH 2004-I   ; Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II). 34.

entière à compter du 13 décembre 2017 ; o Condamné la société Europa à payer à la société GSB et à la société Siad la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

105 du code des obligations.

Sur le montant de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Ukraine (n o 2) [GC], n o   22251/08, §   44, CEDH 2015).

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[M] [B] et Me [O] [L] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné solidairement Mme [W] [B] et M. [M] [B] aux dépens. Mme [W] [B] et M.