L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme provisionnelle de 35 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

, de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, outre divers Constater, de : - Débouter [O] [Z] de son appel sur le fondement des articles 1382, 1376 et 1377 du code civil

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

  » L'article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l'éditeur de l'ouvrage litigieux

taux contractuel,Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [J] [O],En tout état de cause, Condamner Madame [J] [O] à lui payer à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Monsieur [T] [O] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Elle relève, ensuite, qu’en vertu des articles 18 de la loi n o 29/1990 et 112 § 1 du code de procédure civile combinés, pour saisir les juridictions de contentieux administratif, le requérant aurait dû

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Elles invoquent les articles 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1.

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Clear Channel France aux dépens.

Il s’ensuit que les griefs tirés du volet substantiel de l’article 3 sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3 a). B.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et qu’elle a déjà eu à se prononcer sur l