Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

code général de la fonction publique le code de justice administrative.

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

[O] [J] est indéterminée hormis la somme de 19 000 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1].

mariage 1] 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'Outre-mer

Par actes d'huissier de justice délivrés les 12 et 19 avril 2022, Mme [O] a fait assigner les mêmes personnes en indemnisation de son préjudice.

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état

Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 150 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 606,64 euros émis le 19 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, [O] [G], [D] [G] et [T] [G] ont été autorisés par le président du tribunal judiciaire de [Localité 1], en application de l'article 840 du code de procédure civile, à

DECIDE : Article 1er : La société SFR est déchargée de la somme de 19 840 euros.

A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 19 avril 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.