Codes de loi français

Article GC 9

Les portes de communication entre une grande cuisine et des salles de restauration pour lesquelles une résistance au feu est requise et qui sont maintenues ouvertes pour des raisons d'exploitation doivent répondre aux conditions de l'article MS 60 (§

Article PS 29

Si la continuité des communications n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du présent règlement.

Article 1

Remplissent les conditions de ressources mentionnées au C du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, les personnes physiques dont le montant total des ressources est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

La mise en demeure est notifiée au propriétaire bailleur dans les cas suivants : 1° Si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit d'exploitation est inconnue de l'administration ; 2° Si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé à son droit ;

Article D214-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

peut conclure des contrats transférant des risques d'assurance dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, aux conditions suivantes : 1° Ces contrats sont conclus avec : a) Une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le code

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15 II.-1° Les dispositions du 2° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article 2

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article R557-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 63

effectuée par un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68

Article R581-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-68 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4.

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; d) Les frais d'organisation des manifestations ; e) Les charges de remboursement des emprunts ; f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-68

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9.

Article 3

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article R752-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Pour l'application des dispositions des articles R. 145-10 à R. 145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section

Article 1

Les certifications ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée.

Article Annexe

Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10.

Article MS 46

façons suivantes : a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS

Article 2

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour