L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

000 euros ; Attendu qu'il convient d'allouer par application de l'article 700 du Code de Procédure Pénale la somme de 1 000 euros

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

1384, alinéa 5, du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sanctions disciplinaires illégalement prononcées à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Dans ces conditions, eu égard à l'imprécision de ces devis quant à la consistance comme au montant des travaux, Mme C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces travaux seraient d'une importance

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à