AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85e9ba5988459c4cfc8
20 janvier 1993
20 janvier 1993
486, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 1384
Source officiellePage 29 sur 1844
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en
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