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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L711-1 et L711-2 du Code de la propriété intellectuelle ' CONSTATER que la société GAIATREND a inclus dans ses dépôts des termes qu'elle savait déjà courants et nécessaires à ses concurrents dans le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd5bb2c32d969d3545e
29 août 2023
29 août 2023
, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97766
11 août 2023
11 août 2023
[D] [L], né le 4 juin 1980 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet a fait l'objet le 30 juillet 2022 d'un arrêté portant obligation
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac8f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleSurendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L526-22 alinéa 6 du code de commerce précise que les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées
Source officielle.
69b74931cdc6046d47cd7c56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003e63d497adffda420a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Bobigny par le greffe dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e620
11 août 2022
11 août 2022
En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302159_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence
Source officielleETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97768
11 août 2023
11 août 2023
la PREFECTURE DU VAR régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : [H] [L], né le 16 mai 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, dépourvu de passeport comme
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
France la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
69f19c2ecdc6046d47ee0cf8
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504160_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 80