L 663-3 du Code de Commerce.

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/10/2025.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

public entendu, Vu l'article 472 du code dc procedure civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des

700 du Code de procédure civile, - de dire qu'elle ne sera tenue d'aucune indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

L631-3 du code de commerce.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920

Au soutien de son appel, [M] [D] expose que la responsabilité de la banque est engagée pour soutien abusif , au sens de l'article L650-1 du code de commerce, et non respect de son devoir de mise en garde

L620-1 du code de commerce, CONSTATE que la SARL ORBON n'est pas en état de cessation des paiements.

Dans leurs dernières conclusions du 22 janvier 2019, elle demandent à la cour outre des « constats » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile : de

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

1 du code de la consommation.

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, ** ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R641-6 du code de commerce

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter