dont elle assure la protection en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce.

Il demande à la banque S. de lui payer 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MCID (SNC) immatriculée sous le n° 983 078 932 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [F] [A]

2 et R641-10 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.

L.661-10 du code de commerce.

par ordonnance en date du 24 juin 2025, Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient

L621-47 du code de commerce excluant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse dans les 30 jours, la société M. & A. soutient que sa qualité de créancier étranger ne lui permettait pas

2 et R641-10 du code de commerce.

Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel en application

1130 (anciennement 1109) du code civil Vu l'arrêt du 30 janvier 2014 de cette cour réformant le jugement du 30 mars 2011 du tribunal de commerce de Marseille et les conclusions du 17 avril 2019 de

L621-11 du code de commerce. 26.

2011 ; il s'agit donc d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, visée par l'article L622-17 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

octobre 2017, Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce,

-22 du Code de Commerce ; BNP PARIBAS LEASE GROUP peut dès lors valablement solliciter la fixation de sa créance au passif de la société CEROS * en effet, aux termes des Art 1103, 1224 et 1231-1 du Code

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]

METAIRIE ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, Madame, [F], dirigeant de La société L.