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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c873cdc6046d47fe5f54
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [V],
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8a3cdc6046d47fe62d3
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [
Source officielleaudience ordinaire
6a183c25cdc6046d473bd4d2
26 mai 2026
26 mai 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6af1cdc6046d47eefa09
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
» Article L621-46 du code de commerce « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat (2 mois), les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0dfcdc6046d4701fe68
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [R], [
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad70c6cdc6046d47ef95d1
28 mai 2025
28 mai 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e0f8cdc6046d47020086
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [K],
Source officielle2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L]), conclut à la suspension des poursuites fondant sa demande sur l'application des dispositions de l'article L622 ' 21 du code de commerce qui indique que les actions
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad8082cdc6046d47f10bcc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
judiciaire du débiteur et, subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fc7cdc6046d47f100d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69e7420fcdc6046d47fec111
1 avril 2026
1 avril 2026
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0ffcdc6046d47fadef5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad172ccdc6046d47e9ec4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4d0a2cdc6046d47ff86ed
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69df58f0cdc6046d474da654
1 avril 2026
1 avril 2026
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c175cdc6046d47fddd90
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c401cdc6046d47fe0b7f
26 février 2025
26 février 2025
Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal
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