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919 résultats pour « Article L6121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66616

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

630daaa11dec594f134a2d1c

Appel

29 août 2022

29 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6cb6c7633dcd15b3f52

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fd5cdc6046d47b060d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'exception de nullité L'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale autorise le contrôle d'identité de toute personne à l'égard de laquelle existent « une ou plusieurs raisons plausibles

Source officielle
CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e3851

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les articles L751-9 et L751-10 ont bien été mentionnés par erreur mais ne pose aucun grief à Monsieur [V] , puisque les bons articles sont mentionnés dont l'article L612-3 du ceseda.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

9 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c7

Appel

30 août 2022

30 août 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative, application des dispositions de l'article L612-2-1° et 3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un

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CA

C.E.S.E.D.A.

627a00fbdd6bd9057dc56c24

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

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CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

des travaux à la SARL CORDONNIER et conteste avoir eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant lors de l'exécution des travaux, l'attestation de Monsieur E... ayant été demandée par METAL 2 pour

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CA

Rétention_recoursJLD

65b20dbfc4cf860008dff4fb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6312f064ef56904f13d44d99

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

SUR LE FOND L'autorité adminsitrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions de l'article L612-2-3° du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27ce8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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