CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 570 résultats pour « Article L443-4 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10453

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle

Source officielle

Page 29 sur 79

← PrécédentSuivant →
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société RCE reconnait devoir la somme qui lui est réclamée ainsi que l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9d03cdc6046d4770c9d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L441-9 du code de commerce dispose que : « …La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62736aa9a58162057dac6792

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du 4 avril 2016 et de la réitération de cette cession par acte du 4 juillet 2016 Infirmant le jugement entrepris - Juger que la cession du fonds de commerce entre la société [M] [G] et Monsieur [B

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c616cdc6046d47b0203b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par voie de conclusions n° 4, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du Code civil, l'article L. 442-1 II du Code de commerce, vu l'article 1104 du Code civil, les moyens qui précèdent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[F] a entendu invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu l'article D. 442-3 du même code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Absence de prescription L'article L110-4 du Code de commerce, qui prévoit une prescription de 5 ans entre commerçants, trouve ici sa pleine application : la signification de l'assignation est intervenue

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023, la société Coll'Dis demande, au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : *

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8121f86b05a77f6e27

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Finistère sud aux fins de les voir condamnées, sur le fondement initial des dispositions de l'article L442-1 II° du code de commerce, à lui payer la somme de 570.330 euros pour rupture abusive de la relation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du Contrat de Location pour Professionnel n°169-10124 du 5 septembre 2023, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BAGNOLET 04 à payer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c028c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1134 ancien du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f747251e2b2424b911

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60352d7272d2705804eedef1

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

L442-6 I 5ème du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES

6866138027f49a37ec714e96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1142439575e2f7e1cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle