quant à l'exposé des faits, la SAS GROUPE LR TECHNOLOGIES nous demande de : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.

L411-31 qui renvoie aux motifs de résiliation du bail ; que l'article L411-47 du même code prévoit que le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; qu'il

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

L'indemnité pour frais de recouvrement s'élève à 320 euros selon les stipulations contractuelles et en vertu de l'article L441-9 du code de commerce. *** Dans ses dernières conclusions, la société

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

877,48 euros TTC * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 720,00 euros * échéances dues à compter de la résiliation

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que SAS TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L 442.1 II du Code de Commerce, L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, 1317 et 1240 et suivants du Code Civil, article 700 du CPC, Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023, Juger les requérantes recevables et